Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sont là, monsieur Lurton, des cas extrêmement particuliers qui me semblent relever de la doctrine et non de la loi. Il conviendrait que vous retiriez votre amendement, en échange, par exemple, d'un engagement du ministre de voir avec la direction de la législation fiscale comment évaluer ce genre de cas. Sinon, l'avis sera défavorable.
