Intervention de Laurent Saint-Martin

Il concerne les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise – BSPCE – , outil prisé par les jeunes entreprises, en particulier les plus innovantes, pour attirer des talents, souvent internationaux, en les intéressant aux futurs bénéfices.

Les BSPCE sont soumis à une fiscalité favorable. Toutefois, l'article 163 bis G du code général des impôts prévoit que, dans le cas où une société a procédé, dans les six mois qui précèdent l'attribution de BSPCE, à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon, le prix d'acquisition des titres en exercice du bon ne peut être inférieur au prix d'émission des titres émis à cette occasion. Cet amendement vise à faire en sorte qu'en pareille circonstance, l'augmentation de capital bénéficie d'une décote équivalent au différentiel entre le prix des BSPCE et le montant de cette augmentation de capital.