Intervention de Anne Genetet

Il porte sur la fiscalité des revenus de source française des contribuables non résidents, dont il faut rappeler qu'ils ne sont pas toujours français, mais parfois aussi étrangers. Ces revenus de source française sont aujourd'hui taxés de façon extrêmement complexe, ce qui constitue une source d'illisibilité et d'erreurs.

Lorsqu'un contribuable quitte le territoire français, il voit son impôt diminuer très fortement. Il n'y a pourtant pas de raison que l'impôt calculé sur les revenus de source française diffère selon que l'on habite d'un côté ou de l'autre de la frontière. Conformément au rapport que j'ai remis au Premier ministre l'année dernière, cet amendement vise à faire converger les deux fiscalités des résidents et des non-résidents, en posant des conditions raisonnables et acceptables par tous : ne tenir compte que des revenus de source française, appliquer aux non résidents un barème strictement identique à celui des résidents, donner la possibilité de déduire des charges ciblées sur des dépenses réalisées en France.

Le contribuables non-résidents, rappelons-le, ne sont ni des nantis – tant s'en faut – , ni des exilés fiscaux, ni des dissimulateurs, ni des protégés ; ce sont simplement des Français qui cherchent à conserver un lien avec la France. Chaque année, la direction des impôts des non-résidents examine ainsi 241 000 dossiers.