Intervention de Frédéric Petit

Je remercie ma collègue Anne Genetet d'avoir présenté le sujet qui nous occupe. La presse se plaît à évoquer les impôts des Français établis à l'étranger. Or nous parlons ici de revenus de source française dont le montant total n'atteint pas même 1 milliard d'euros les bonnes années.

La réforme que nous avons proposée l'année dernière, et qui devait entrer en application le 1er janvier prochain, vise à quitter le caractère libératoire du prélèvement. En effet, autant cet impôt est favorable aux contribuables non-résidents ayant des revenus moyens et supérieurs, autant le prélèvement libératoire peut s'avérer très injuste pour les très petits revenus – par exemple, pour les personnes qui partent prendre leur retraite dans leur pays après avoir travaillé en France, et qui touchent une maigre pension.

Nous avons constaté que la réforme proposée l'an dernier ne couvrait pas correctement certaines situations – transfrontaliers, conventions bilatérales parfois incorrectes, entre autres – et présentait des risques de double imposition. Par cet amendement, je propose au Gouvernement de prendre encore un peu de temps pour compléter cette réforme. Pour ce qui est des contribuables transfrontaliers et des pays n'ayant pas de convention bilatérale correcte, nous proposons de mener une étude d'impact approfondie avant le 30 juin.