Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces trois sous-amendements ayant été déposés tardivement, je m'apprêtais à poser quelques questions au Gouvernement à leur propos avant de donner l'avis de la Commission – notamment pour avoir confirmation qu'il s'agit bien d'un report d'un an, car je ne comprenais pas pourquoi il était fait mention de la date du 1er janvier 2023. Les explications du ministre ayant été claires, j'ai compris. J'en déduis également que le taux minimum d'imposition s'appliquera à la partie du revenu qui a fait l'objet d'une retenue à la source à caractère libératoire.
Moyennant quoi, j'émets un avis favorable sur les trois sous-amendements du Gouvernement et sur l'amendement no 2580 rectifié et demande à Mme Genetet de retirer l'amendement no 2470 au profit de celui de M. Frédéric Petit ainsi sous-amendé.
