Chers collègues, avant de poursuivre l'examen de ces amendements identiques, je vous signale que sur l'amendement no 1672 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 477 de M. Philippe Vigier est défendu.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 535 .