Intervention de Régis Juanico

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, est un amendement de justice sociale et fiscale, qui concerne les veuves des anciens combattants.

Comme vous le savez, depuis la loi de finances pour 2016, les titulaires d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre bénéficient, à partir de l'âge de 74 ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire. Les veuves des anciens combattants peuvent elles aussi bénéficier de cette demi-part à condition que leur conjoint soit décédé après son soixante-quatorzième anniversaire.

Mais il demeure une injustice majeure envers les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant ses 74 ans, donc sans qu'elles puissent bénéficier de cette demi-part. Ce cas de figure concerne environ 40 % des veuves d'anciens combattants, beaucoup moins si l'on ne considère que celles qui sont imposables.

Cette demi-part n'est pas un avantage fiscal comme les autres, une niche fiscale, mais un droit à réparation, qui doit s'affranchir de la discrimination de l'âge. Monsieur le ministre, la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie – est venue vous voir, il y a quelques mois, pour chiffrer l'impact de cette mesure d'élargissement sur les comptes publics : il représente, selon les estimations, de 500 000 à 1 million d'euros pour l'ensemble des veuves.

Notre amendement vise simplement à abaisser à 70 ans l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part fiscale, afin de pouvoir couvrir un plus grand nombre de cas.

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