Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur Juanico, je vous propose de regarder ensemble le chiffrage – c'est le plus important – et de demander au Conseil d'État, ou à Bercy, si vous l'acceptez, ou à la commission des finances, son avis sur la compatibilité juridique de cette mesure, afin de savoir si elle serait admise par le Conseil constitutionnel. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

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