Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 16 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il n'y a pas un député ici présent qui, assistant à une réunion d'anciens combattants, n'entende pas parler du problème de la demi-part à vie. Monsieur le ministre, la situation actuelle me semble contraire au principe d'égalité. Entre nous, j'ai suggéré aux grandes fédérations de déposer une QPC : elles seraient certaines de faire annuler cette disposition.

La portée d'une telle décision serait très faible, voire symbolique, car le gros des anciens combattants est constitué des anciens d'Algérie. On a étendu la carte du combattant jusqu'à 1964, et non plus 1962, c'est-à-dire il y a cinquante-cinq ans ; les plus jeunes avaient 18 ans ; cinquante-cinq et dix-huit font soixante-treize. À part les anciens combattants des opérations militaires extérieures, les personnes concernées ont donc plus de 73 ans.

Par conséquent, monsieur le ministre, le problème sera très vite résolu. Je serais même favorable à la suppression du critère d'âge, qui simplifierait les choses. Il y a quelques millions d'euros en jeu, 5 ou 10 millions : cessons donc d'en parler. Je fais toujours rire les anciens combattants lorsque je recommande à leurs épouses, qui sont souvent présentes lors de ces assemblées générales, de bien soigner leur conjoint au moins jusqu'à ses 74 ans – ensuite, ce n'est plus très grave – pour avoir la demi-part. Tout le monde juge ce système aberrant.

Il s'ajoute à cela le point que signalait Mme Dalloz : selon une partie des services fiscaux, la veuve n'a pas droit à la demi-part si son défunt mari n'en a pas bénéficié pendant au moins un an – au motif que l'on n'a jamais vu un bénéfice accordé par réversion, si je puis dire, au conjoint d'une personne qui n'en a pas profité elle-même. Vous voyez un peu le raisonnement : accroche-toi, Jeannot !

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