Intervention de Serge Letchimy

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous vous souvenez sans doute que nous avons longuement discuté l'an dernier de l'article 199 undecies C du code général des impôts. Vous avez supprimé la possibilité de financer par la défiscalisation le logement social et nous en avons pris acte. Cette mesure a eu des conséquences dans les différents territoires d'outre-mer puisque la production de logements sociaux en a, malheureusement, été divisée par deux. C'est un véritable drame, mais je ne vous demanderai pas de revenir sur des positions qui me semblent avant tout idéologiques et doctrinaires.

Le manque est également considérable dans le domaine de la réhabilitation, et le Gouvernement se trompe, selon moi, en ne faisant que très peu de place à cette question. La réhabilitation des logements des propriétaires occupants évolue très peu. En Martinique, il n'y a que quelques dizaines de logements réhabilités alors que près de 13 000 logements ont besoin de l'être.

L'article 199 undecies C pourrait permettre de financer la réhabilitation des logements des propriétaires bailleurs, parallèlement aux actions de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, mais aussi celle des logements des propriétaires occupants dont les revenus sont trop élevés pour obtenir l'aide classique.

Il existe par ailleurs dans ces territoires un grand nombre de démunis, qui ne peuvent pas être hébergés. Certains observatoires du logement social – OLS – associatifs disposent de moyens de restauration pour accueillir les personnes qui vivent à la rue, les errants qui n'ont pas de domicile, ainsi que les femmes battues ou en difficulté. Sur ce sujet, vous n'avez pas non plus répondu favorablement à ma demande.

Je demande donc une nouvelle fois que l'article 199 undecies C soit applicable en restauration au patrimoine privé et au patrimoine OLS, hors HLM.