Intervention de Typhanie Degois

Je défendrai en même temps l'amendement no 1468 , monsieur le président.

Il s'agit, dans la continuité des deux dernières lois de finances, de porter de 18 à 25 % le taux de l'IR-PME, dit « loi Madelin ». Cela a été rappelé, nous attendons toujours la réponse de l'Union européenne, et ce depuis deux ans maintenant.

À cet égard, j'appelle votre attention sur deux points. D'une part, le manque de visibilité pour les entreprises : cela fait plus de deux ans que les investisseurs attendent que soit tout simplement appliquée la loi, ce qui conduit à geler de nombreux investissements. D'autre part, la diminution consécutive des investissements dans les entreprises.

Dans votre rapport annuel sur l'application des mesures fiscales daté de juillet 2019, monsieur le rapporteur général, vous montrez qu'en 2018 l'investissement dans les PME s'est établi à 160 millions d'euros, soit une diminution de 70 % par rapport à 2017.

Afin d'éviter la répétition du présent exercice annuel s'agissant de l'IR-PME et le préjudice qui s'ensuit pour les entreprises françaises, nous comptons sur le Gouvernement pour agir auprès de la Commission européenne, et nous vous proposons de proroger le dispositif jusqu'en 2023 au moins – afin de donner de la visibilité aux entreprises et de redynamiser l'investissement – , ou, à défaut, jusqu'en 2020.