Intervention de Bruno Millienne

Le groupe MODEM et apparentés se félicite du tournant vert de notre fiscalité que réaffirme le PLF 2020. Il s'en félicite d'autant plus que le Gouvernement semble aborder ce tournant avec le souci constant de justice dont notre groupe a fait l'axe central, l'éthique de son action, son engagement politique. Pour être acceptée de tous, la loi doit être juste ; les mesures prises au nom de la transition écologique que les Français appellent de leurs voeux doivent être justes. Et le terme « transition » est aussi important que celui d' « écologie », car nous ne parviendrons à cette société écoresponsable à laquelle nous aspirons que si nous prenons les mesures d'accompagnement indispensables.

Le PLF 2020 proroge le CITE en l'aménageant pour remédier à son caractère insuffisamment incitatif pour les ménages modestes, car il nécessite une avance de frais trop importante. On ne peut que se réjouir de sa transformation en prime. Néanmoins, un reste à charge limité est aussi l'une des conditions du succès du dispositif, en particulier pour les ménages modestes. Pensez-vous, madame la ministre, que les montants prévus à l'article 4 du PLF 2020 permettront réellement à ceux-ci de réaliser les travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur habitat, compte tenu des coûts moyens souvent beaucoup plus élevés que le montant des aides ?

S'agissant du soutien aux collectivités, nous nous félicitons de l'augmentation à 300 millions d'euros du montant alloué au Fonds chaleur pour 2020, soit une augmentation de 50 millions d'euros. Nous avions milité pour une telle augmentation dès 2018. Comment comptez-vous atteindre l'objectif de cinquante à soixante communes supplémentaires de plus de 10 000 habitants par an développant des réseaux de chaleur renouvelable ? Un plan d'action est-il déjà esquissé avec l'ADEME ?

Au nom de mon collègue M. Jimmy Pahun, notre groupe avait présenté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire un amendement, qu'il défendra également en commission des finances cette semaine, tendant à affecter à la SNSM le produit de la fiscalité du permis plaisance, dans un plafond de 4,5 millions d'euros. Je souhaiterais que vous puissiez nous assurer que cette affectation ne viendra pas amputer le budget des affaires maritimes qui finance, lui aussi, le sauvetage en mer.

Enfin, l'article 206 de la loi de finances pour 2019, adopté suite à un amendement des groupes LREM et MODEM, prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au PLF, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat » – ceux-ci permettant de supprimer à terme toute aide fiscale dommageable à la biodiversité. Qu'en est-il de ce rapport ?