Intervention de élisabeth Borne

J'ai eu l'occasion d'évoquer les chiffres des effectifs, des contrôles et des sanctions, ainsi que la charge, un peu exceptionnelle, qui est celle des inspecteurs en matière d'élaboration des PPRT. Cette charge devrait désormais être derrière nous ; nous aurons ensuite un autre enjeu important, puisque le comité départemental de prévention des risques professionnels (CDPRP) prescrit des mesures de protection qui sont mises en oeuvre de façon insuffisamment rapide. Élaborer un PPRT, constater que des mesures de protection devraient être prises pour les habitations et mettre de l'argent à disposition, c'est bien ; que les travaux soient effectués, c'est encore mieux. Dans les réflexions de la mission d'information que vous avez mise en place ou de la commission d'enquête créée au Sénat, nous devrons nous assurer de l'effectivité des mesures prévues par les PPRT.

Les inspecteurs ont un rôle de contrôle, notamment des insuffisances qui pourraient exister, mais aussi un rôle d'explicitation de la réglementation et des enjeux auprès des industriels, particulièrement lorsque ceux-ci ont des projets. Il importe de rester dans une logique où, prioritairement, l'exploitant assume ses responsabilités. Bien évidemment, dans le cadre de la législation et de la réglementation, les inspecteurs peuvent être amenés à apporter des explications à ces exploitants.

Tant que nous n'avons ni les résultats de notre enquête administrative ni les travaux de la mission d'information et de la commission d'enquête, nous devons être ouverts quant à la façon dont nous pourrions renforcer davantage notre législation concernant les installations classées.

Nos programmes d'inspection sont très cadrés, en fonction de la nature des sites. Ainsi, les sites Seveso qui présentent les risques les plus importants font l'objet d'un à quinze contrôles par an, voire davantage si des insuffisances sont constatées. Par ailleurs, des visites sont organisées en cas de plainte ou d'indices de non-conformité. Enfin, des actions « coup de poing » peuvent être menées lorsqu'une vigilance particulière est nécessaire dans un secteur donné.

L'ASN demande toujours que ses moyens soient renforcés. Nous avons été sensibles à cette demande, puisque ses moyens n'ont cessé d'augmenter. Depuis 2015, ses effectifs ont augmenté de quarante-quatre emplois ; avec deux ETP supplémentaires l'an prochain, le total de ses effectifs atteindra 435 ETP, soit une hausse de 12 % depuis 2015. Par ailleurs, l'ASN s'appuie pour ses expertises sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dont les effectifs ont également augmenté de vingt personnes en 2017 et se sont maintenus depuis lors. Le plafond d'emploi de l'IRSN s'élève à 1 645 emplois. Les moyens consacrés à la sûreté nucléaire sont donc importants et en augmentation.

S'agissant des moyens de l'ADEME pour le contrôle des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), les directives européennes, mais aussi le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire défendu par Mme Brune Poirson, donnent un rôle important à ces filières. Le ministère et l'ADEME réfléchissent à la meilleure organisation pour les accompagner, les réguler et les contrôler. Les nouvelles filières ne se mettront pas en place instantanément, ce qui nous laisse un délai pour en assurer la montée en charge. Nous travaillons sur différents schémas reposant sur l'ADEME, sur les fédérations professionnelles ainsi que sur des analyses externes. Notre réflexion à ce sujet ne fait que commencer ; je pense que nous devons augmenter le nombre des filières soumises à la REP. Ce sera l'objet du projet de loi dont vous débattrez prochainement. Nous sommes au début de nos réflexions quant à la meilleure façon de s'organiser et aux moyens de ces contrôles.

Pour répondre à M. Jean-François Cesarini, je ne pense pas qu'il faille prendre pour argent comptant les propos des compagnies aériennes françaises, qui seraient sensiblement plus taxées que dans les pays voisins. Ces propos sont récurrents, surtout lorsque les débats se tiennent entre acteurs français et que ces derniers se comparent à ceux des Pays-Bas. Ce n'est pas le niveau des taxes et des redevances de la France qui est atypique en Europe, c'est celui, extrêmement bas, pratiqué aux Pays-Bas. J'entends les engagements de la Suède et des Pays-Bas à relever les taxes sur les billets d'avion et je m'en réjouis. Le premier pas qu'ils devraient faire serait de rejoindre les autres pays européens en la matière. J'estime que l'éco-contribution telle que nous l'avons proposée est une bonne mesure, qui ne désavantagera pas notre pavillon. Les faillites des deux compagnies aériennes, que je regrette, ne sont pas imputables à ces taxes. Des choix stratégiques hasardeux visant à diversifier l'offre vers des vols long-courriers ont été opérés par une compagnie qui, historiquement, avait développé avec succès les vols moyen-courriers. Tout ne peut pas être imputé aux taxes du secteur aérien. À cet égard, je tiens à rappeler qu'il n'existe pas de taxe sur les vols intra-européens, contrairement à ce qui est pratiqué dans le secteur ferroviaire. Quoi qu'il en soit, nous tenons à votre disposition tous les éléments de comparaison avec nos voisins. La disposition telle qu'elle a été présentée à l'issue du Conseil de défense écologique du mois de juillet est une bonne mesure, étant entendu que les Pays-Bas vont relever leur taxe sur les billets d'avion et que la Suède a annoncé son intention d'en faire autant. En outre, la veille de l'assemblée générale des Nations unies et du sommet sur le climat qui se tenait en marge de celle-ci, l'Allemagne a annoncé qu'elle relèverait également sa taxe sur les billets d'avion.

Cette mesure donne un signal qui encourage le recours à des modes plus vertueux au regard de l'environnement. Nous devons poursuivre en ce sens.