Intervention de Frédérique Tuffnell

Ma question porte sur le dispositif innovant de l'obligation réelle environnementale (ORE). Un rapport sur sa mise en oeuvre devait être remis par le Gouvernement au Parlement dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce rapport devait porter sur les moyens de renforcer l'attractivité du mécanisme, notamment les mesures fiscales incitatives ; il n'a pas été remis. Compte tenu de l'urgence à préserver les sols de toute artificialisation, et surtout de l'urgence à préserver la biodiversité, êtes-vous prêts, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, à soutenir les amendements relatifs à l'ORE que je propose dans le cadre du PLF 2020 ? Ces amendements, visant à rendre ce dispositif attractif, ont été adoptés en commission.