Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 8

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Le rapporteur général l'a dit : il ne convient pas au Parlement de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le programme de travail du Gouvernement sur un objet qui relève du domaine de la loi, comme c'est le cas du nouvel examen de ces exonérations.

Je me suis engagée, à l'occasion de la discussion d'un précédent amendement, à aborder à nouveau avec vous l'ensemble des mesures relatives aux exonérations que nous devrons prendre. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

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