Je suis saisi de six amendements, nos 1852 , 2531 , 2433 , 2491 , 1897 et 1562 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1852 et 2531 sont identiques.
Sur ces amendements identiques nos 1852 et 2531 , je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement no 1852 .