Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne suis pas favorable à ces amendements, mais la rédaction de l'alinéa 123 de l'article 18 n'est pas claire.
L'article fusionne les deux taxes fixes, la taxe régionale et la taxe dite de l'Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – , et maintient la taxe proportionnelle. L'alinéa 123 dispose que le tarif régional est identique pour tous les véhicules sur le territoire d'une région donnée, et l'alinéa 124 qu'il est fixé par une délibération du conseil régional.
Cela signifie-t-il, madame la ministre, que le tarif est le même pour tous les véhicules de même puissance administrative, comme l'établit le régime actuel, ou que le tarif est le même pour tous les véhicules indépendamment de leur puissance administrative, ce qui constituerait un grand changement ? La rédaction de l'article est ambiguë.
