Intervention de élisabeth Borne

Il a pour objet de corriger une erreur dans la définition de la date de référence du barème du malus CO2 applicable aux véhicules importés d'occasion. Ces derniers se verront appliquer la différence entre le malus en vigueur à la date de la première immatriculation en France et celui en vigueur à la date de référence du malus d'occasion. Cette date doit être celle de la réforme à partir de laquelle les trois petits malus seront intégrés au malus du CO2, et non celle de bascule dans le système de la procédure de test harmonisée partout dans le monde pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers – WLTP en anglais.