Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du jeudi 17 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 19 (amendements appelés par priorité)
élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire :
Soyons clairs : les contrats ont prévu des clauses de répercussion en vertu desquelles les sociétés soit se retourneraient vers l'État pour compenser le prélèvement, soit le répercuteraient sur les poids lourds. L'objectif, c'est la répercussion sur les poids lourds.
En l'état, les dispositions que vous proposez, avec un seuil, poseraient des difficultés en matière d'égalité de traitement, notamment s'agissant des sociétés concessionnaires qui ont de petits réseaux. Cela ne fonctionnerait pas. Je vous invite à retirer ces amendements sinon avis défavorable.
