Intervention de Paul-André Colombani

Si nous avons entendu le souci exprimé par Mme la ministre s'agissant de la Corse et des outre-mer, cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'exonération de la taxe sur les billets d'avion dont bénéficieront les vols entre la Corse et le continent.

Comme vous le savez, l'Union européenne impose un principe de non-discrimination. Or, réserver cette exonération aux vols entre la Corse et le continent est de nature à créer une distorsion avec les vols entre la Corse et d'autres pays de l'Union européenne – qui se verront, eux, appliquer la taxe.

La mesure que vous proposez fixe une fourchette de tarifs identiques pour les vols intérieurs à la France et ceux vers l'Union européenne ou la Suisse, ce qui s'explique par la primauté des conventions internationales et du droit de l'Union sur la loi française. Ainsi, il serait normal que l'exonération dont bénéficient les vols vers la Corse s'applique non seulement aux liaisons avec la France continentale, mais également aux liaisons avec le reste de l'Union européenne et la Suisse.

À l'heure du programme Erasmus, qui voit de nombreux étudiants corses partir vers d'autres pays européens, à l'heure où la Corse, la Sardaigne et la Toscane tentent de développer des moyens transfrontaliers de coopération, la sécurisation juridique du dispositif est nécessaire.