Intervention de élisabeth Borne

Comme nous nous préoccupons d'aménagement du territoire, la proposition qui vous est faite vise à exonérer les outre-mer, la Corse et les liaisons d'aménagement du territoire de cette nouvelle taxe.

Cette disposition pouvant être analysée comme une aide d'État, nous l'avons notifiée au niveau européen. Pour éviter des déconvenues, il est prévu, au travers de cet amendement, que les exonérations entreront en vigueur une fois que nous aurons obtenu la réponse de la Commission européenne. Cet amendement tend ainsi à sécuriser le dispositif.