Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Merci d'avoir donné un avis favorable à ce sous-amendement, qui est important.

J'ai bien lu l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, et je voudrais revenir sur un point que j'ai déjà souligné. Il s'agit de l'ensemble des vols commerciaux entre la Corse et la France continentale, et non pas simplement du service public.

En cas d'exonération, on s'expose à de possibles attaques juridiques de la part des compagnies qui font des vols commerciaux de l'Italie vers la Corse ou vers d'autres destinations et, de surcroît, dans le cadre du service public transfrontalier avec appel d'offres.

Pour remédier à cette insécurité juridique, le Gouvernement doit manifester sa volonté de faire admettre la clause d'insularité de manière beaucoup plus forte dans le domaine du transport ou d'autres activités dans les traités.

Nous pouvons avoir une Commission européenne qui interprète de manière très restrictive l'article 174 du traité, qui reconnaît pourtant le handicap de l'insularité. Je l'ai vécu en tant que président de l'office des transports lors de la négociation sur les amendes après la sortie de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée – SNCM. Si nous ne faisons pas ce travail de précision et de sécurisation juridique, tout le dispositif risque de tomber.