Intervention de Joël Giraud

Je l'ai déjà dit en commission, votre proposition est intéressante sur le plan moral, et je pense qu'il faut continuer à rechercher un dispositif qui fonctionne. Le vôtre ne fonctionne pas, puisqu'en renvoyant à un décret, il dessaisit le Parlement de sa compétence. En outre, cette discussion relève de l'examen de la seconde partie du PLF. Je vous demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable, mais je vous encourage à continuer de creuser cette idée.