Intervention de Isabelle Valentin

L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du classement en zone de revitalisation rurale en retenant une entrée intercommunale fondée sur deux critères cumulatifs : la densité démographique – 63 habitants au kilomètre carré – et la richesse de la population. Cette réforme est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

À l'origine, le dispositif des zones de revitalisation rurale – ZRR – a été créé en vue de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d'attractivité démographique et économique. Ce classement ouvre droit à un ensemble d'avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s'installent ou développent leur activité.

Aujourd'hui, les conséquences de cette réforme pour les territoires se précisent et les élus locaux connaissent des situations dramatiques : des communes se trouvent soudainement exclues du dispositif, ce qui représente pour elles un manque à gagner.

La décision imposée est injuste et très préjudiciable pour nos territoires, qui peuvent se retrouver exclus en raison d'un écart minime avec les nouveaux critères. Elle décourage l'investissement dans nos campagnes, empêche le développement économique des communes et centres-bourgs, et porte un coup d'arrêt aux ambitions de développement rural en périphérie des grandes villes.

Cette nouvelle application du dispositif ZRR vient aggraver la crise de la ruralité sans précédent que connaît la France depuis plusieurs années : alors que 21 millions de Français vivent dans les territoires ruraux, soit 80 % de notre territoire, ceux-ci sont souvent laissés à l'abandon, sans aide et sans soutien.

L'amendement vise à mettre en place un arbitrage gouvernemental pour décider de l'inclusion ou de l'exclusion du dispositif des ZRR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se situant dans la fourchette basse ou haute de 1 % maximum autour des deux critères prédéfinis pour la qualification de ces zones.