Intervention de Jean-Louis Bricout

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il n'est pas possible de répondre à un tel amendement par un simple « avis favorable » sans accompagner cet avis d'une étude d'impact sérieuse. Où nous trouvons-nous ? Nous n'avons même pas le temps de réagir ni la possibilité de demander un rapport d'évaluation pour connaître les transferts qui, éventuellement, auront lieu à la suite de cette distribution d'actions gratuites à un taux fiscal plus qu'avantageux. C'est pourquoi, en l'absence de toute étude d'impact, nous ne pourrons que voter contre cet amendement.