Intervention de Laurent Saint-Martin

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à supprimer la taxe sur les actes des huissiers de justice. Ce n'est pas exactement une petite taxe, puisqu'il s'agit tout de même d'une bagatelle de 65 millions d'euros. Mais ce serait une vraie baisse de pression fiscale, d'autant que ceux qui l'acquittent subissent aujourd'hui une sorte de double peine : ce sont ceux qui saisissent les huissiers de justice qui payent ces frais.

Cette proposition me semble s'inscrire dans la logique de baisse de la pression fiscale sur les particuliers.