Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 6
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement de la commission supprime deux droits fixes, qui s'élèvent tous deux à 125 euros, l'un perçu sur les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, l'autre sur la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale.
