Intervention de Véronique Louwagie

Avec mes collègues Marie-Christine Dalloz et Éric Woerth, nous avons rédigé cet amendement à la suite de la proposition, faite par le rapporteur général en commission des finances, de diminuer le droit de partage de biens meubles et immeubles, dû notamment en cas de divorce. La commission a proposé de ramener ce taux de 2,5 % à 1,1 %.

Le rapporteur général nous a si bien convaincus que ce droit de partage non seulement n'avait pas d'utilité en soi, mais qu'il intervenait à un moment où les ménages se trouvaient plutôt en difficulté, puisqu'ils devaient gérer un divorce et donc des coûts importants, que nous avons décidé de déposer un amendement pour le supprimer entièrement !