Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 6
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Le droit de partage est en effet une taxe, proportionnelle, que l'on paye en cas de divorce et de séparation de biens. Le rapporteur général la poursuit de sa vindicte depuis le début de la législature.
