Intervention de Gérald Darmanin

J'ai été interpellé par M. de Courson sur le mariage. Qu'il sache que oui, nous proposerons également un amendement tendant à supprimer de façon parallèle un droit sur les unions. Cela coûtera environ 10 millions, si je me souviens bien. Ce n'est pas grand-chose, mais enfin c'est quand même 10 millions de rentrées en moins, là encore pour 2021, si l'amendement est adopté.

Ce que propose Mme Louwagie, c'est la suppression complète de la taxe sur les partages, soit 600 millions, que chacun le comprenne bien. Quant à la réduction du taux, on a dit qu'elle coûterait selon les estimations de 115 à 300 millions. On sait que c'est évidemment proportionnel au nombre des divorces et à la valeur des biens.

Le Gouvernement vous propose donc de retirer ces amendements et de reporter la suppression de ces droits, sur les mariages et les divorces, à 2021. Pour l'année prochaine, revenons-en au taux antérieur du droit de partage, comme le suggérait M. Carrez. J'en tirerai la conclusion, si c'est adopté, que les Français auront intérêt à ne divorcer que dans un an et demi, s'ils veulent payer moins d'impôts !