Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement de Mme Vainqueur-Christophe vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d'électricité au moyen de la géothermie.

Pour rappel, l'article 138 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer – loi EROM – a institué deux taxes sur la production d'électricité par des centrales géothermiques : une redevance communale de 2 euros par mégawatt-heure de production, et une redevance régionale de 3,50 euros par mégawatt-heure de production.

Ces prélèvements, qui ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire français, ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint 15 mégawatts. En adoptant cet article, le législateur a souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique ayant un impact direct et substantiel sur l'environnement et la santé des populations, comme la commune de Bouillante, bénéficient d'une compensation financière.

En réalité, cette mesure n'a jamais été appliquée. Elle devait rapporter environ 160 000 euros à la commune et 290 000 euros à la région. La solution n'est pas de supprimer cette taxe, mais tout simplement que l'État prenne le décret nécessaire à l'application de ce que le Parlement a voté.