Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 6
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans la mesure où la taxe est perçue par les collectivités et qu'aucun engagement n'a été pris sur sa compensation, la commission a rejeté l'amendement.
