Intervention de Stella Dupont

Comme vient de l'indiquer le rapporteur général, cet amendement et les suivants font suite aux travaux de la mission d'information présidée par Jean-François Parigi et conduite à l'initiative de la commission des finances. Pour accélérer nos débats, je ferai une présentation groupée plutôt qu'individuelle de mes amendements.

L'amendement no 2699 reprend in extenso l'ensemble des recommandations issues de la mission d'information. Premier intérêt : la simplification. En effet, la taxation des titres de séjour est un maquis très complexe de treize tarifs différents ; nous proposons de ramener ce nombre à cinq.

D'autre part, l'objectif qui a réuni la mission consistait à adapter les tarifs des taxes en fonction des capacités financières des personnes étrangères bénéficiant de ces titres de séjour. Il va de soi que les titres sont régulièrement financés par leurs propres titulaires, mais aussi par des associations, voire des centres communaux d'action sociale, les CCAS. Or, comme chacun sait, ces associations sont elles-mêmes pour partie financées par l'État au moyen de la fiscalité que nous connaissons bien. Autrement dit, c'est l'argent public qui, in fine, sert à financer ces taxes, d'où un cercle vicieux sans pertinence.

Rappelons que le sujet fait consensus au sein de la commission des finances. En effet, les taxes sur les titres de séjour concernent les étrangers auxquels l'État français accorde l'autorisation de demeurer sur le territoire national. Il n'est donc pas ici question d'immigration irrégulière, mais de personnes autorisées à séjourner en France et qui, à ce titre, doivent demander un titre de séjour.

Deux amendements ont été adoptés en commission à l'unanimité. Compte tenu du sujet et de l'enjeu budgétaire, nous avons poursuivi nos travaux, et je vous proposerai plutôt d'adopter l'amendement no 3062 – le Gouvernement ayant déposé un amendement identique. Il s'agit d'un amendement intermédiaire de compromis en attendant l'achèvement des travaux engagés en vue de la deuxième lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée. L'amendement en question vise à réduire à 565 euros le tarif maximal – qui, à l'heure actuelle, est souvent insurmontable pour les étrangers concernés puisqu'il s'élève à 609 euros par personne, soit un montant très important par rapport à leurs capacités financières. Ce niveau révisé demeure élevé, d'où la poursuite des travaux dans les semaines à venir pour aboutir à une solution en deuxième lecture, y compris sur la question du visa de régularisation. En attendant, il vous est donc proposé une première baisse de 50 euros, ainsi que des hausses sur les titres salariés et des ajustements, pour l'essentiel à la baisse mais parfois à la hausse, pour les étudiants, les stagiaires ou encore en cas d'accident et de maladie, par exemple. Il est également proposé de porter de 19 à 25 euros le droit de timbre, acquitté par tous les publics.