Intervention de Mathilde Panot

Il résulte d'une proposition que nous ont soumise les associations AIDES et La Cimade. Le Gouvernement vient de présenter un amendement de compromis – pour ne pas dire de « bricolage » – qui n'améliorera que marginalement la situation, pour un coût limité. Avec cet amendement de repli, nous souhaitons que les personnes qui se trouvent en situation d'impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Déjà, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, pour ne citer qu'eux, sont exemptés de condition de ressources pour accéder à la procédure de regroupement familial et à la délivrance d'une carte de résident. Notre amendement vise à harmoniser la législation, en prévoyant que les personnes en situation d'impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Il paraîtrait logique que ces procédures ne soient pas inaccessibles à certaines personnes pour des raisons pécuniaires.