Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 6
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Comme l'an dernier, le Gouvernement est défavorable à cet amendement qu'il considère comme un cavalier budgétaire. Rappelons que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
