Je suis saisi de quatre amendements, nos 51 , 1252 , 2202 et 2286 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 51 , 1252 et 2202 sont identiques.
M. Brun a déjà défendu l'amendement no 51 , qui fera l'objet d'un scrutin public.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement no 1252 .