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Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Cet amendement vise à réduire les droits de mutation pour les entreprises solidaires. Il s'agit de rectifier une injustice en matière d'enregistrement.

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