Intervention de Joël Giraud

Les entreprises solidaires à prépondérance immobilière n'ont pas le même objet juridique que les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, puisque leurs parts sont représentatives de droits immobiliers. Il semble donc cohérent de leur appliquer le taux de 5 %, qui est le droit commun applicable à l'immobilier. J'avais demandé le retrait d'un amendement similaire en commission. Je fais aujourd'hui la même demande ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.