Intervention de Valérie Rabault

Il s'agit d'un amendement anti-optimisation fiscale déposé à l'initiative de notre collègue Dominique Potier.

Aujourd'hui, les droits de mutation pour les sociétés agricoles s'élèvent, pour un certain nombre de titres, à 125 euros. Il s'agit d'un dispositif dérogatoire. Or certains se constituent sous la forme de sociétés civiles d'exploitation agricole – SCEA – non exploitantes pour éviter d'avoir à payer des droits de mutation à hauteur de 5,8 %. Le présent amendement vise à mettre fin à la possibilité qui existe dans le droit actuel d'une optimisation fiscale par ce moyen.