Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 6
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Nous n'avons connaissance d'aucun cas d'optimisation fiscale de ce type. Une telle disposition ne nous semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.
