Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du jeudi 26 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Après l'article 8

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Une directive européenne de 2014 qui doit être transposée avant mai 2018 oblige à garantir cette portabilité. Je partage votre constat de la nécessité de mettre en conformité la réglementation française avec les objectifs de cette directive.

Cependant, afin d'offrir un cadre juridique protecteur des droits des salariés mais aussi pour nous prémunir contre le retour de certaines dérives du système actuel, le Gouvernement souhaite prendre le temps de la réflexion et poursuivre les échanges avec les acteurs de la retraite complémentaire. Je donne donc un avis défavorable.

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