Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 8
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement pose problème au regard du droit européen, celui-ci permettant de taxer à taux réduit, mais non d'exonérer de toute taxation. Défavorable.
