Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 8
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends le problème, mais cela nous est interdit par l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée de la directive TVA dans l'arrêt Klinikum Dortmund du 13 mars 2014.
