Intervention de Olivier Dussopt

L'amendement est effectivement incompatible avec les décisions européennes, à deux titres : d'une part, la décision du Conseil d'État contestée par le présent amendement a appliqué les règles issues du droit européen ; d'autre part, faire dépendre le régime fiscal de l'opération et de la qualité du médecin prescripteur serait contraire au principe de neutralité de la taxe. C'est donc une demande de retrait, sans quoi l'avis sera défavorable.