Intervention de Gilles Lurton

Dès les premières pages du rapport, vous indiquez que « Le transfert de recettes de CSG à la CADES devait permettre à cet organisme de reprendre jusqu'à 15 milliards d'euros de déficits dont le financement est assuré par des emprunts à court terme émis par l'ACOSS ; le solde des déficits financés par l'ACOSS – soit 8 milliards d'euros environ – devait être amorti par les excédents du régime général et du FSV. Ce scénario [...] est désormais caduc. »

Selon le PLFSS 2020, le déficit du régime général et du FSV atteindra 5,4 milliards en 2019. Dès lors, je souhaite vous interroger sur l'une des hypothèses du financement de la perte d'autonomie des personnes âgées. Le rapport Libault suggère de profiter de l'extinction de la dette sociale en 2024 pour poursuivre au-delà de cette date la perception de la contribution du règlement à la dette sociale, la CRDS, payée par les Françaises et les Français. Je souhaiterais savoir si cette hypothèse est encore crédible aujourd'hui.

Ma seconde question porte sur les greffes d'organes. Vous consacrez un long chapitre à ce sujet dans votre rapport et je m'en réjouis. Néanmoins, nous constatons qu'en 2018, le nombre de prélèvements et donc de greffes d'organes a fortement diminué. Cette diminution des prélèvements est souvent due à un refus de la famille d'autoriser le prélèvement quand le patient n'a pas fait connaître son souhait de son vivant. Or, actuellement, il ne peut qu'inscrire son refus sur un registre. Il convient d'analyser ce phénomène et de s'interroger, peut-être dans le cadre d'un rapport, sur l'amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine lors de l'examen de la loi santé, amendement que j'avais soutenu et qui prévoyait que le patient n'ayant pas fait part de son refus était automatiquement donneur ; cet amendement me paraît peu appliqué.