Intervention de Francis Vercamer

Vous avez abordé le sujet des niches sociales : votre rapport laisse entrevoir que la rationalisation de ces dispositifs d'exonération et d'exemption reste un chantier à mener. S'agissant de la compensation financière par l'État des pertes de recettes pour la sécurité sociale, si la Cour laisse apparaître que celle-ci est majoritairement appliquée, notamment en ce qui concerne les allégements généraux, elle note également que des dérogations au principe de compensation sont désormais mises en oeuvre pour des montants significatifs ; c'est d'ores et déjà le cas en 2019 pour 1,6 milliard d'euros. Le PLFSS 2020 semble apporter d'ailleurs son lot en la matière.

Par ailleurs, la Cour précise que l'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale ne fournit pas de bilan complet des compensations assurées par l'État, ne portant que sur les seules compensations prenant la forme d'une dépense inscrite au budget de l'État, qui sont minoritaires. De ce fait, nous n'avons pas à ce jour un état précis des compensations effectuées par l'État. Celles-ci sont-elles effectives ? Si elles ne le sont pas, dispose-t-on d'une estimation des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale ? Selon vous, cela relève de la consolidation des comptes de la nation : je rappelle simplement que les comptes sociaux sont financés par le travail, tandis que les comptes de l'État sont financés par la solidarité nationale. Une exonération pensée pour la solidarité ne doit pas être payée par le travail.