Intervention de Jean-Pierre Viola

En réponse à la question posée par M. Thierry Michels sur l'article du PLFSS 2020 concernant la réforme de l'invalidité, la Cour avait effectivement déjà souligné, en 2011, que ce risque professionnel, reconnu en 1945, avait très peu évolué. Cette absence d'évolution a perduré, puisque c'est finalement dans le PLFSS 2020 que figure ce qui constitue, par certains aspects, le début d'une réforme relativement importante. Selon l'analyse que l'on peut en faire, si le PLFSS comporte quelques dispositions législatives en la matière, la plupart des points évoqués dans l'exposé des motifs renvoient en réalité à des dispositions réglementaires à traduire. C'est notamment le cas de la revalorisation du minimum social de l'invalidité, l'ASI, dont la Cour souligne le décrochage important par rapport au minimum vieillesse et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par ailleurs, et cela correspond à l'une de nos recommandations, il s'agit de lisser l'effet de seuil lié au cumul entre pension d'invalidité et revenus professionnels, dans la mesure où il s'avère pénalisant, notamment pour les faibles rémunérations ainsi que pour les carrières heurtées précédant la mise en invalidité : cela bloque en quelque sorte l'acquisition de revenus professionnels par reprise ou augmentation de l'activité.

Par conséquent, selon les informations dont nous disposons, mais il reviendra à vos interlocuteurs ministériels de le préciser, l'effet de lissage serait important et irait donc plutôt dans le sens de la recommandation de la Cour en la matière.

Cela étant, toutes nos recommandations ne sont pas épuisées. Nous proposons en particulier, s'agissant des invalides de catégorie 1, c'est-à-dire les plus proches de l'emploi, d'accorder la prestation pour une période définie, qui puisse évidemment être renouvelée en fonction de l'état de la personne concernée, alors qu'aujourd'hui l'ouverture des droits a lieu sans réexamen de la situation, sauf si la personne invalide le sollicite, par exemple pour faire constater une aggravation de son état de santé.

D'autres réformes de gestion sont indispensables, en particulier l'homogénéisation des critères de reconnaissance de l'invalidité dont la Cour souligne les disparités départementales extrêmement fortes au sein du service médical de l'assurance maladie.