Intervention de Didier Migaud

La question des décrets d'application concerne effectivement les parlementaires dans les relations qu'ils entretiennent avec un gouvernement.

Si je me remémore quelques souvenirs de fonctions anciennes, lorsque les rapporteurs généraux, ou les rapporteurs d'autres commissions publient leur rapport sur le suivi d'une loi adoptée, et donc sur la prise de décrets d'application, le rythme de publication de ceux-ci connaît généralement une accélération, juste avant cette publication. C'est là une pression utile : d'où, d'ailleurs, l'intérêt de rapports réguliers, étant entendu que des progrès ont semble-t-il été accomplis dans la promulgation plus rapide des décrets d'application. Il reste parfois encore quelques points durs...