Intervention de Gérald Darmanin

Il me semble important de rappeler que le PLFSS est le fruit d'un travail entre l'État et la sécurité sociale. Pour les Français, c'est la même poche ; ce sont les mêmes impôts, les mêmes dépenses. J'entends l'argument selon lequel la sécurité sociale s'organise différemment, mais regardons les choses telles qu'elles sont : si le retour à l'équilibre a été repoussé à 2023, c'est parce que nous avons baissé l'impôt des Français. C'est le point qui me paraît le plus important. Après, la situation économique explique en grande partie cette dégradation.

L'État prend la plus grosse part des mesures d'urgence en renonçant à la taxe carbone –3 à 4 milliards d'euros de recettes par an – et en défiscalisant les heures supplémentaires – ce qui n'était pas prévu dans le programme du candidat Emmanuel Macron. Il baisse l'impôt sur le revenu – 5 milliards d'euros à partir du mois de janvier – et assume 14 milliards d'euros de mesures tirées du Grand débat national – contre 2 milliards dans le champ social. On ne peut pas dire que l'État se soit déchargé sur la sécurité sociale.

J'ajoute que si le déficit public général – toutes administrations publiques confondues – diminue, celui de l'État demeure très élevé. Cela est dû notamment au fait que c'est l'État qui assume la quasi-intégralité des baisses d'impôts – baisse de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu ; suppression, pour 4 milliards d'euros par an, de la taxe d'habitation.

S'il y a bien quelque chose de positif depuis deux ans, c'est la baisse continuelle des impôts et du chômage. L'État a accepté l'idée qu'il devait réduire ses recettes, ce qui crée, il faut bien l'avouer, un peu de déficit, mais il tient ses dépenses, qui s'avèrent beaucoup moins dynamiques que dans le champ social. Encore une fois, le Gouvernement a fait un choix, et il s'y tient : l'État fait beaucoup d'économies et perçoit beaucoup moins de recettes, puisqu'il baisse les impôts ; de l'autre côté, grâce à la reprise de l'activité économique, les cotisations augmentent et le trou de la sécurité sociale est moins pire, pardon pour ce truisme, qu'il ne l'aurait été si l'État n'avait pas fait tous ces efforts. Les Français ont retrouvé le chemin de l'activité, ils touchent moins de prestations et paient davantage de cotisations.

Par ailleurs, avec l'augmentation de la prime d'activité, les dépenses de l'État vont encore croître de 4 milliards d'euros. L'AME, qui représente quelque 900 millions d'euros, relève, non pas du champ social mais de celui de l'État parce qu'elle n'est pas financée par des cotisations. De même, la prime d'activité, qui est une prestation sociale indexée sur l'activité économique, c'est-à-dire sur le retour au travail de salariés rémunérés autour du SMIC, est payée par l'État.

Alors je veux bien, monsieur le rapporteur général, que nous discutions de l'absence de compensations. Je commencerai par vous rappeler qu'en présentant le programme de stabilité 2019-2022, le Gouvernement n'a pris personne à revers. Vous avez accepté l'idée, nous en avons longuement débattu au Parlement, que ces non-compensations figuraient dans le programme.

Par ailleurs, l'État renonce aux compensations dues par la sécurité sociale. Certes, il ne s'agit pas de « renonciation » à proprement parler dans le cas de la CADES, puisque la Constitution lui interdirait de récupérer le 1,5 milliard d'euros que la sécurité sociale était censée transférer. Il ne récupérera pas non plus le 1,5 milliard d'euros de TVA que la sécurité sociale devait rendre en cas d'excédent. L'État respecte le champ de la sécurité sociale.

Vous parlez souvent de la bonne gestion par les partenaires sociaux de la sécurité sociale. Permettez-moi de vous dire que la branche vieillesse n'est pas tout à fait à l'équilibre – le déficit atteindra 5 milliards d'euros. Vous l'aurez constaté, nous ne prenons pas de mesures correctrices dans ce PLFSS. Mais nous en discuterons sans doute lors du projet de loi sur la réforme des retraites qui nous occupera pendant quelques jours et quelques nuits.

La position du Gouvernement est de respecter les premiers articles d'équilibre des comptes entre l'État et la sécurité sociale. Je rappelle qu'il était prévu que la désocialisation des heures supplémentaires ne serait pas compensée ; il n'y a donc pas de surprise. Cette mesure, qui devait entrer en vigueur en septembre, a simplement été avancée au mois de janvier, pour un coût supplémentaire, de mémoire, de 500 ou 600 millions d'euros. Nous aurons, sur ce point, une discussion. Elle a son importance et je ne la sous-estime pas. Le Gouvernement appliquera le rapport Charpy-Dubertret.

Vous avez interpellé les députés communistes. Je ne veux pas prendre la place de Fabien Roussel à la tête du parti, mais il est évident que les allégements de cotisations, qui présentent l'intérêt de réduire le coût du travail et d'augmenter le pouvoir d'achat, ce sont des recettes en moins pour la sécurité sociale. Ce qui a été décidé par le rapport de MM. Charpy et Dubertret n'est pas en soi mauvais.