Intervention de Dominique Da Silva

Le PLFSS propose, à l'article 10, une unification du recouvrement de la sphère sociale autour des URSSAF. C'est une très bonne chose, mais il faut veiller à ce que cette unification, source attendue de simplification, s'opère sans qu'on se défasse des solutions performantes que certaines entités ont su développer.

Je pense en particulier aux contrôles et à l'optimisation du recouvrement des cotisations employeurs menés à bien par l'AGIRC-ARRCO. En la matière, l'unification doit être l'addition des meilleures pratiques, et non le nivellement vers la plus accommodante des solutions pour les URSSAF. Comment les parlementaires peuvent-ils donc s'assurer de l'efficience des travaux qui résulteront de cette unification ?